Rachat de société et actionnaire

Publié le 17/08/2021 Vu 449 fois 8 Par
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16/08/2021 19:33

Bonjour, je me permets de venir vers vous car j’ai besoin d’informations, alors un grand merci d’avance pour toute personne qui pourra m’aider!
Je suis actionnaire d’une SAS et je viens d’apprendre par le biais de société.com que l’autre actionnaire majoritaire a racheté une société par le biais de la SAS.
Alors au delà des premiers sentiments d’incompréhension et de colère, je viens vers vous pour savoir si d’un point de vu légal il a le droit de faire ça ?
Merci beaucoup….

Superviseur

16/08/2021 20:50

Bonsoir,
Ce majoritaire est-il aussi le président de la SAS?
Il faudrait connaître les statuts et leur clauses pour les éventuelles précisions sur ses pouvoirs ou leurs restrictions.
Sur le plan juridique, le président est présumé responsable, fiscalement également.

__________________________
Bien à vous
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16/08/2021 22:53

Bonsoir ,
Merci pour votre réponse!
Effectivement, il est président de la société.
Il a obtenu une prorogation du tribunal de commerce pour la non tenue d’une AG jusqu’au 31/01/21. Depuis j’attendais le bilan et cette fameuse AG. Et j’apprends ça!
Je suis allé voir les statuts, il est indiqué que:
Article 24 - Domaine réservé à la collectivité des actionnaires

La collectivité des actionnaires est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

- transformation de la Société ;

- augmentation, amortissement et réduction du capital social ;

- fusion, scission, dissolution, apport partiel d'actifs ;

- nomination des Commissaires aux comptes ;
nomination, rémunération, révocation du Président (ou : des membres du Comité de direction) ;

- approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;

- approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou actionnaires ;

- modification des statuts, sauf transfert du siège social ;

- nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;

- agrément des cessions d'actions ;

- exclusion d'un actionnaire et suspension de ses droits de vote.

En cas de limitation des pouvoirs des dirigeants
autorisation des décisions du Président (ou : du Comité de direction) visées à l'article 19 (ou : 19 bis) des présents statuts.

Et fiscalement que voulez vous dire ?

Merci encore beaucoup !! Je ne sais pas si je vous ai donné les bonnes infos, dites moi au cas où , je chercherais .
Bonne soirée

17/08/2021 09:14

Bonjour,

Si j'ai bien compris, la SAS aurait racheté une autre société. Autrement dit, elle aurait acquis une participation partielle ou totale dans une autre société. Concrètement, la société achète les titres de la société cible, s'il s'agit bien de cela.

En général, le Président de SAS est investi des pouvoirs de gestion et d'administration les plus larges, sauf restrictions prévues par les statuts, comme dit par Marck_ESP. L'article 24 des statuts n'interdit pas, à priori, l'opération effectuée qui ne modifie pas le capital social.

Il est vrai qu'habituellement, une telle opération est effectuée, après consultation et(ou) information de la collectivité des associés, mais au plan strictement juridique, elle ne devrait pas être interdite.

Par contre, ce qui est anormal, c'est que l'AG annuelle dont la tenue avait été prorogée par le tribunal de commerce n'ait pas été tenue ou ait été tenue sans que vous ayez été convoqué, ce qui est votre droit élémentaire d'associé.

Cordialement

17/08/2021 10:15

Merci beaucoup pour votre réponse.
Mais je trouve cela très injuste ….
Ce qui me trouble, c’est cet argent pour l’achat de cette société.(crédit? Dividendes?etc)
Par contre, je vais peut être idiot mais cette société rattachée à la principale, j’en suis actionnaire?
Encore merci pour le temps que vous m’accordez !!

Superviseur

17/08/2021 10:54

La SAS (holding?) dont vous êtes actionnaire possède l'autre société.
__________________________
Bien à vous
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17/08/2021 12:54

Alors ce n’est pas une holding.
La SAS dont je suis actionnaire a acheté cette nouvelle société voici la copie de ce que j’ai trouvé sur internet:
« Achat ou vente

Type de vente : Achat d'un établissement secondaire ou complémentaire par une personne morale
Origine du fond : établissement secondaire acquis par achat au prix stipulé de « 

Précédent propriétaire
Dénomination : « Société achetée « 
Code Siren
Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce
Dénomination : société qui achète
Code Siren :
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Mandataires sociaux : Président

J’espère avoir répondu à votre question,
Merci

Superviseur

17/08/2021 13:16

La SAS étant propriétaire de la filiale (ou l'autre affaire) vous en êtes actionnaire de fait à hauteur de votre part de la SAS.
__________________________
Bien à vous
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17/08/2021 14:44

Merci pour votre réponse claire!!
Vous n’imaginez même pas, j’ai eu un avocat au téléphone et j’ai eu l’impression de parler une autre langue!
Votre aide m’a été très précieuse car j’ai appris d’autres faits et je vais devoir riposter par le biais d’un avocat ,je n’ai que cette possibilité…
Donc un immense MERCI pour le temps que vous m’avez accordé

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