Reconnaissance de statut salarié d'un indépendant... Quid de la

Publié le 10/03/2011 Vu 1544 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/03/2011 17:06

Bonjour,

Je suis actuellement mandataire commercial en EURL pour une entreprise avec laquelle j'ai un contrat depuis 3ans. Je suis en conflit avec cette entreprise suite au retrait par cette dernière de mon exclusivité sur la moitié de mon secteur commercial et à l'embauche de commerciaux salariés sur le dit secteur, je souhaite rompre mon contrat et ne faire aucun cadeau à l'entreprise X car il n'ont pas été corrects (http://www.legavox.fr/forum/vie-des-entreprises/entreprise/mandataire-commercial-conflit-avec-mandant_26096_1.htm).

Mais j'ai une proposition d'embauche par ailleurs pour un emploi salarié chez un concurrent, pour travailler sur un secteur géographique décalé par rapport à mon ancien secteur (1 région commune).

Or,j'ai la clause de non-concurrence suivante dans mon contrat :
"le mandataire s'interdit pour une durée d'un an après la cessation du contrat pour quelque cause que ce soit de s’intéresser directement ou indirectement à des activités concurrentes de celles exploitées par X et notamment d'accepter des missions de présentation de clientèle auprès de société concurrentes de X pour les produits et service décrits à l'Annexe " description des produits et service de la société X".

Ma question est la suivante et tient en 3 parties .

> La clause de non concurrence est elle valable en l'état du fait qu'elle ne fait aucune mention d'un quelconque critère géographique?

> Sachant que le contrat en cours est avec mon EURL, la clause de non concurrence s'applique-t-elle à moi en tant que personne physique ou à mon EURL en tant que personne morale ?

> Quid de cette clause de non concurrence si je tente de faire reconnaitre mon statut de salarié (1 seul client, intégré dans un service et un process défini par l'entreprise X, bureau principal dans l'entreprise X, carte de visite, proposition commerciale estampillé de l'entreprise X, etc..), afin de recouvrer mes droits ASSEDIC au cas ou je perde mon nouvel emploi.... et qu'implique cette reconnaissance dans ma relation avec l'entreprise X?

Merci par avance pour vos éclairages et réponses. Dernière modification : 10/03/2011

10/03/2011 19:32

Bonjour,
Si l'on considère votre activité entrant dans celle d'un agent commercial, il semble que de toute façon cette clause de non-concurrence ne soit pas licite suivant l'art. L134-14 du code de commerce reste à savoir si vous pouvez vous y référer et je vous conseillerait de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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