Recouvrement créance IMPORTANT

Publié le 25/04/2009 Vu 1298 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/04/2009 18:36

Bonjour,

voici mon problème,

il s'agit d'une EARL qui a cédé un bail agricole. L'exploitant agricole avait construit un hangar pendant son bail.
Sur le contrat notarié de cessation du bail entre l'exploitant et le propriétaire est écrit que soit le hangar doit être détruit, soit il doit être racheté par le nouveau preneur. Le nouveau preneur a accepté oralement l'acquisition du hangar et payé un acompte de la facture émise par l'exploitant. Sur cette même facture, apparaissaient la vente du hangar et les droits aux subventions du premier exploitant.
Sur le contrat notarié entre le propriétaire et le nouveau preneur, est écrit que le preneur doit entretenir le hangar.
Le nouveau preneur a engagé les procédures administratives pour obtenir les subventions mais refuse de payer la facture.

Mes questions:
La facture, et le fait que le nouveau preneur ait payé un acompte, le contrat preneur précisant que le preneur doit entretenir le hangar, la demande subvention, certifient-ils que le preneur a une créance envers l'ancien exploitant?
Combien coûte une procédure judiciaire?

Merci d'avance pour vos réponses.
Emmanuelle Dernière modification : 26/04/2009

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1426 avis

249 € Consulter