Réévaluation loyer commercial rétroactive

Publié le 31/10/2023 Vu 447 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/10/2023 09:56

Bonjour,

J'ai un local commercial dont le bail a été signé en 2016. Le bail a été repris en 2018 lors de la vente du fond de commerce. Le fond doit a nouveau être repris en début d'année prochaine. Je viens de me pencher sur le bail, et il s'avère que celui-ci contient une clause d'indexation automatique du loyer. Or, je n'ai jamais augmenté le loyer depuis 2016 (ce qui, j'en conviens, est une erreur de ma part). J'ai fais quelques recherches et j'ai vu qu'il l'était possible de réindexer le loyer rétroactivement sur 5 ans, en prenant en compte le plafonnement à 3,5 % a partir du 2eme trimestre 2022. J'ai donc fais les calculs de ce que je suis en droit de demander à mon locataire.

J'aimerai cependant avoir quelques eclaircissements. Le but n'étant pas de "plumer" mon actuel locataire, mais surtout de réajuster le loyer pour le nouvel entrant, la somme sur 5 ans étant relativement conséquente. Le loyer actuel devrait être d'environ 200€ mensuels suplémentaire. Cela pose t'il un probleme ? Si je demande à mon locataire de me régler ce que je suis en droit de réclamer sur 5 ans, puis je aménager le paiement ( paiement en pusieurs fois, ou bien a la vente effective du fond pour ne pas le mettre en difficulté).? Si je décide de ne pas lui réclamer mais simplement de réajuster le loyer des le mois prochain, est ce possible de l'augmenter directement des 200 €?

En vous remerciant par avance pour votre réponse.

Superviseur

31/10/2023 14:06

Bonjour, bienvenue

Il convient de vérifier que le bail préciser exactement les modalités de réévaluation du loyer, normalmeent, les conditions d'une réévaluation et les délais à respecter.

Si le contrat de location ne prévoit pas de dispositions spécifiques concernant la réévaluation tardive du loyer, il convient de se référer aux dispositions légales, par exemple, l'article L145-38 du Code de commerce prévoit que la réévaluation du loyer peut être demandée par le bailleur ou le locataire à tout moment, mais elle ne peut prendre effet qu'à compter de la demande etdonc, elle n'est pas rétroactive.

Il est recommandé de consulter un avocat conseil ou professionnel du droit immobilier pour obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation spécifique.
__________________________
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples à comprendre. Merci à chacun de ne pas alimenter des joutes verbales stériles qui n'aident pas l'auteur du sujet à y voir plus clair.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1434 avis

249 € Consulter