Régime matromonial sous la communauté des biens

Publié le Vu 721 fois 0 Par Visiteur
22/09/2008 00:57

Bonjour, Dans le cadre d'un régime matrimonial sous la communauté des biens, si un des époux créée une EURL, sachant que l'autre époux n'est pas associé, en cas de dettes de l'EURL auprès d'un fournisseur, des impôts ou d'un client, l'époux non associé peut-il être poursuivi pour le règlement des dettes de l'EURL ? Merci par avance de votre réponse. Mlrs slts

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