Résiliation bail dérogatoire

Publié le 08/03/2021 Vu 211 fois 1 Par
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08/03/2021 22:22

Bonjour J'ai un bail dérogatoire pour un local à usage commercial qui dit qu'après les 6 premiers mois le bail sera renouvelé tous les trois mois. Mais j'ai signé qu'un contrat initial je n'ai jamais signé de renouvellement cela c'est fait tacitement. je souhaite savoir comment donner mon préavis. Merci

08/03/2021 23:20

Bonjour,

Si le bail est renouvelé tous les trois mois, cela signifie que le bail renouvelé se termine au bout de trois mois et qu'il est donc susceptible de ne plus se renouveler. Vous pouvez donc donner congé. Si un délai plus court n'est pas stipulé dans le bail, vous pouvez donner congé avec un préavis de trois mois.

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