Non respect de l'article R643-17 par le tribunal du Commerce

Publié le 26/11/2014 Vu 707 fois 0 Par
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26/11/2014 21:39

Bonjour,
Je voudrais connaître les incidences éventuelles si le tribunal de commerce ne respecte pas l'application de l'article R643-17 du CC.
Cordialement.

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