Rétablissement professionnel sans liquidation judiciaire

Publié le Vu 82 fois 0 Par Fanzy59
15/03/2019 22:16

Bonjour

J ai bénéficié à titre personnel d un effacement de dette par décision du tribunal d instance mais malheureusement J ai créé ma micro entreprise par la suite en méconnaissance de cause et un nouveau jugement du tribunal m indiquant que je dépends du tribunal de commerce.



Je devais percevoir une subvention dans le cadre de création d entreprise dans le cadre du handicap (je suis reconnu TH) qui avait été accepté et à laquelle J ai demandé une report pour ne pas alourdir mon actif et ne plus pouvoir bénéficier de la procédure pour les micro entreprises avec moins de 5000 euros d actifs. Le problème se pose car J ai besoin de matériel pour les contrats déjà conclus et engagés auprès de mes clients (prestations disco Mobile pour mariages et événements)



Ma question est celle ci estce que si une personne tierce achete en son nom et me prête le matériel nécessaire au de développement de mon activité peut influencer une quelconque décision qui pourrait me nuire ? Ou pas ?



J ai donc déposé une demande de rétablissement professionnel au greffe d Arras ayant de faible actifs en ma possession et à mon nom et à priori je remplis les critères d accès à la procédure.



Je me trouve face à un dilemne et J ai besoin de réponses rapides pour avancer plus sereinement. Je vais prendre un avocat très prochainement



Merci de m aider, cette situation me. Ronge

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