se retirer d'une entreprise (associé à 50% SAS)

Publié le 10/03/2021 Vu 333 fois 8 Par
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09/03/2021 13:55

Bonjour,



Je suis associée à 50% d'une SAS. Dans mon emploi je pouvais conserver les deux status pour 3 ans aujourd'hui je souhaite me retirer de l'entreprise quels sont mes droits ? Dernière modification : 09/03/2021 - par Chouk

09/03/2021 22:29

Bonsoir Chouk,

La première chose à faire est de regarder si les statuts ont prévu le retrait d'un associé et ses conditions. Si c'est le cas, il faudra appliquer les dispositions statutaires.

Si les statuts n'ont rien prévu, vous pouvez proposer à votre ou à vos co-associés de racheter votre participation. Il est aussi possible de céder les actions à la société pour annulation, ou à un tiers, si les statuts et vos co-associés le permettent.

Je suppose que vous n'exercez pas la présidence de la SAS. Exerciez-vous une activité rémunérée au sein de la société et, si oui, à quel titre ?

Bien cordialement

10/03/2021 09:25

Bonjour John12,



Non en effet je ne suis pas la présidente mais la directrice généralede la société et les statuts ne prévoit rien sur le départ d'un associé.

Et non je n'exerce pas d'activité rémunérée.

Si je cède mes actions je perds ma part ?

Cordialement

10/03/2021 09:48

Bonjour Chouk,
Bien sûr, on ne peut céder ses actions et conserver les droits qui s'y rattachent (droit de participer aux AG, droit aux dividendes éventuels, etc...). Vous pouvez peut être vendre la quasi-totalité de votre participation et conserver une action pour avoir un droit de regard sur la gestion de l'entreprise, si c'est cela que vous souhaitez et si les associés l'acceptent.
Bonne journée

10/03/2021 10:31

John12



En faite nous sommes deux associés et moi mon emploi de fonctionnaire m'oblige à quitter l'organe délibérant et je ne souhaite pas perdre ce que j'ai injecté dans la société.

Donc finalement je dois vendre mes parts à mon associé ou une autre personne afin de pouvoir quitter l'entreprise ?

Merci pour vos réponses

Cordialement

Agréable journée

10/03/2021 11:00

Vous êtes fonctionnaire. En effet en principe et sauf rares exceptions, le statut interdit l'exercice d'une autre activité.
Vous pouvez peut-être renoncer à la direction générale de la société et à ce titre ne plus participer à la gestion, sans vendre votre participation. Dans cette hypothèse, vous conserveriez votre qualité d'associée avec les droits qui s'y rattachent (participation aux AG, droit aux dividendes notamment), mais officiellement, vous ne participeriez plus à la gestion.
Je ne pense pas que le statut de fonctionnaire vous interdise d'être associée de société, dans la mesure où vous ne participez pas à la gestion. Si cette option était choisie, il faudrait notifier votre démission de la direction générale à la société et qu'une AG vienne valider la décision.
Bien cdt

10/03/2021 12:40

A partir du moment ou je suis inscrite sur le KBIS je ne peux pas plus de 3 ans avec mon statut de fonctionnaire je dois donc réeelement demissionner et ne plus apparaitre nul part.



Bien cordialement

10/03/2021 13:34

Les associés non dirigeants n'apparaissent pas sur le Kbis.
Seuls les dirigeants sont mentionnés, ce qui était votre cas, en tant que directrice générale.
Si vous démissionnez, il sera fait mention de la démission de vos fonctions de direction.
Vous pouvez voir ça avec votre administration, mais en démissionnant de vos fonctions de direction et en conservant la qualité de simple associé, du moins en droit, je ne vois pas ce qui pourrait poser problème, à moins qu'on vous impose un niveau de participation plafonné.
Ce qui est logique, c'est que vous ne puissiez pas être fonctionnaire et directrice générale de société. Après, tout le monde est libre de posséder des parts de société, dans le cadre de la gestion patrimoniale, y compris les fonctionnaires dont je faisais partie jusqu'à mon départ en retraite, il y a quelques années.
Cordialement

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