rupture d un bail commercial

Publié le 09/04/2010 Vu 1599 fois 2 Par
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14460 Colombelles

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07/04/2010 17:33

Bonjour,

je viens vers car j'ai besoin d'aide.

J'ai eu quelques difficultés pour loyer d'un local commercial, aujourd'hui je suis à jour de mes loyers, j'ai envoyé une résiliation de bail par un huissier pour le 01/09/2010 comme le prévoit le règlement, entre temps le propriétaire a engagé une procédure en référé pour demander mon explusion.je suis condamnée à payer une indemnitée mensuelle du montant du loyer jusqu'à mon départ EFFECTIF.

Avant de faire appel que veut dire départ effectif, est ce que je dois payer le loyer jusqu'à 09/2010 ou seulement jusqu'à mon départ.

Répondez moi svp.

Rose

08/04/2010 15:36

la date de départ effectif est celle de restitution des clefs

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