Je ne souhaite pas vendre mes parrs

Publié le 15/02/2021 Vu 309 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/02/2021 06:16

Bonjour

Nous sommes 4 associés à parts égales et un associés n ne l accepte pas. Il a tout fait pour le charger en travail er résultat je me suis retrouvée submergée m empêchant de faire mon travail de chef d entreprise à côté. Ils ont prétexte vouloir me sortir pour le protéger, ils sont decide de me sortir de l association et me force à leur vendre mes parts . N ayant aucune envie de les vendre quels sont mes droits ou solution possible?

Cordialement

s.

15/02/2021 12:09

Bonjour,

Avant de pouvoir vous répondre, il faudrait préciser la situation.

Vous parlez d'association et de cession des parts. De quel type de société s'agit-il ? SARL, SAS, SA, SNC, etc... ? Quelle est son activité et quelles sont les fonctions de chaque associé ?

Quel est le montant du capital et éventuellement des capitaux propres ? La société est-elle rentable ou connaît-elle des difficultés financières ?

Avez-vous un exemplaire des statuts de la société et que disent-ils à propos des rachats de parts entre associés ? Parlent-ils du règlement des litiges entre associés ? Sachant que les statuts constituent le pacte conclu entre les associés et qu'ils doivent être respectés.

Si on veut vous forcer à vendre vos parts, alors que vous ne le voulez pas ou en cas de désaccord sur le prix de cession, vous pourriez peut-être demander une médiation (les statuts ont peut-être prévu la situation). Je suppose que la gérance de la société est assurée par un autre associé. La gestion est-elle satisfaisante ou pourrait-elle être contestée, en présence de fautes de gestion ? Si le gérant a commis des fautes de gestion, sa révocation pourrait être demandée auprès du Tribunal de commerce.

Dans l'attente de vos précisions éventuelles,

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

123 avis

Me. SAINT-FELIX

Droit des entreprises

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.