Statuts d'une Association Syndicale Libre

Publié le 22/09/2008 Vu 1839 fois 0 Par
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22/09/2008 01:13

Pour des nouveaux statuts d'une Association Syndicale Libre, sommes-nous obliger d'exiger une majorité à l'unanimité pour la modification de la répartition des charges parce que cette unanimité était demandée dans les anciens statuts? Nous sommes une ASL de 38 maisons qui permettent les agrandissements - d'ailleurs la moitié des maisons ont été agrandi sans consequence naturelle de l'augmentation des charges. Merci beaucoup. On nous parle de "parallelisme des formes"

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