Taux maximum ? Pret d'une personne physique à une personne morale

Publié le Vu 227 fois 0 Par YokYoki
30/01/2019 10:34

Bonjour,

Une amie (personne physique) veut prêter 10 000 à 15 000€ à ma S.A.S.
Cette somme est destinée à faire des recherches pour des études de marchés.

Je souhaite lui accorder un taux d'intérêt compris entre 8 et 12%.
Mais on me dit que ce taux est illégal ...

Quelqu'un pourrait il m'éclairer ?

Yoki



NB : Pour information je suis tombé sur ce site
Et il est indique cela :

Depuis les réformes de 2003 et de 2005, le délit d'usure dans ces catégories de prêts, exception faite des découverts en compte, n'existe plus pour les entreprises marchandes et les entrepreneurs individuels. Néanmoins, restent concernés : associations, fondations, sociétés civiles, groupement d'intérêt économique à objet civil, collectivités locales...

Dans les autres pays européens
En règle générale, les pays maintiennent des garde-fous pour les crédits aux particuliers mais ont entièrement libéralisé leurs régimes de l'usure pour les crédits aux entreprises. Seule la France et l'Italie font encore figure d'exception.

Selon le second rapport du Comité de suivi de la réforme de l'usure (2013), dans la plupart des pays, le contrôle des taux d'intérêt ne s'appuie pas sur la loi, mais sur la jurisprudence. C'est le cas de la Grande-Bretagne, de l'Allemagne, du Portugal ou encore de l'Espagne. En Allemagne, l'évaluation du caractère usuraire d'un crédit est laissée à l'appréciation des tribunaux qui se basent sur les moyennes du marché publiées chaque mois par la Bundesbank selon la typologie du prêt. L’écart est jugé excessif dès lors qu'il dépasse le double de celui du marché. En Grande-Bretagne, c'est aux magistrats d'apprécier au cas par cas la « normalité » d'un taux d'intérêt.

Comme la France, l'Italie dispose d'une loi régulant les taux d'intérêt. Le taux d'usure y est également réévalué chaque trimestre. Mais un taux d'intérêt y est considéré comme usuraire s'il excède de plus de 50 % le taux moyen appliqué par les banques.

Site ou j'ai trouvé l'information mais je n'y comprends rien :
https://www.cbanque.com/credit/taux-usure.php Dernière modification : 30/01/2019 - par YokYoki

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