Taxes foncières perso après dépôt de bilan

Publié le 06/01/2009 Vu 1652 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/01/2009 23:15

Bonjour,

Mon mari et moi même avons déposé le bilan de notre commerce. Le jugement du 14 septembre 2007 nous met en faillite personnelle. Notre maison personnelle a été saisie par notre liquidatrice. Ce bien a été vendu le 23 février 2008. Cette vente fut classique, acheteur, notaire et vendeur, sauf que le vendeur ce n'était pas nous mais notre liquidatrice (nous n'avons pas assité à la vente et nous n'avons rien signé). Mais nous avons reçu la taxe foncière 2008. Je n'ai encore rien payé car je ne sais pas si une convention concernant le prorata est mentionnée dans l'acte de vente. et au 1er janvier 2008 ce bien n'était plus le notre mais à notre liquidatrice. Après multipes demandes je n'ai aucune réponse de la liquidatrice. La seule solution ne serait-ce pas de lui envoyer directement la taxe foncière?

Je ne sais vraiment pas comment faire et j'ai déjà reçu un premier rappel.

Je vous remercie par avance des informations que vous m'apporterez.
Mes meilleurs voeux à toute l'équipe de legavox
Lecornec.isabelle@neuf.fr
Isabelle

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

123 avis

Me. SAINT-FELIX

Droit des entreprises

4 avis