transfert compte courant d'associé

Publié le 31/03/2022 Vu 1974 fois 6 Par
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30/03/2022 21:35

bonsoir à tous,

je suis gérant d'une SARL en Savoie et j'aurais besoin de vos lumières :

je suis associé avec mon père ( 90% des parts pour moi, 10% pour mon père ). Mon père est à la retraite mais garde ses parts pour des raisons qu'il serait trop long à expliquer et pas très intéressantes. Toujours est il que de ce fait, il ne prends plus aucune rémunération.

Sauf que dans les faits, il est tout le temps fourré dans nos locaux, et m'aide énormément dans mon travail, ce qui allège clairement mes semaines.

Ayant 10% des parts, et notre société n'étant pas soumis à l'IS, 10% du bénéfice annuel de l'entrepirse est donc crédité sur son compte courant d'associé...ce qui ne fait que 400€ par an environ ( notre bénéfice tourne aux alentours de 4000€ par an ).

Pour ma part, ayant 90% des parts, mon compte courant d'associé est créditeur de plusieirs milliers d'euros.

Je souhaiterais donc savoir si il était possible de transférer, via une écriture comptable, tout ou partie de mon compte courant vers le sien afin de le remercier de tout le travail qu'il accomplit bénévolement. Ayant une trésorerie satisfaisante, je pense que ce serait le moment idéal. Mais je ne sais pas si c'est possible.

merci d'avance à tous pour votre aide

31/03/2022 11:20

Bonjour,

La cession du compte-courant d'associé s'analyse en une cession de créance qui doit être notifiée à la société, par signification d'huissier ou par acte authentique (article 1690 du code civil). En effet, la signification ou l'acceptation notariée du transfert par la société permet de combattre la présomption de revenu imposable qui s’attache à l’inscription de sommes en compte courant. En l’absence de signification, la somme créditée sur le compte courant du nouvel associé pourrait être analysée comme un abandon de créance au profit de la société et comme un revenu distribué pour cet associé (CE 28-2-1997 n° 127890 : RJF 2/97 n° 309).

Dans votre cas, je vois 2 problématiques différentes en fonction de l'analyse faite des conditions de cession de la créance.

- Si on considère que la cession est faite à titre gratuit, ce qui semble être le cas, puisque sans contrepartie et avec une intention libérale compréhensible entre père et fils, elle devrait être soumise aux droits de mutation à titre gratuit, avec possibilité, il est vrai, de bénéficier de l'abattement de 100000 € en faveur des donations ou successions entre parents et enfants ou réciproquement.

- Si on considère que la cession rémunère des services rendus par votre père qui, vous le dites, est souvent dans la boutique pour vous donner un coup de main, les services de l'URSSAF pourraient voir dans la cession gratuite, la reconnaissance et la rémunération du travail accompli par votre père sans être déclaré, avec le risque de révéler une dissimultaion d'emploi salarié répréhensible pénalement.

Je vous conseille donc d'analyser la situation et de prendre l'avis de votre notaire, sur la meilleure façon de procéder.

Cordialement

31/03/2022 11:58

merci beaucoup pour votre réponse !

Je ne pensais pas que cela poserait problème au niveau de l'urssaf ( mon père étant associé) ni au niveau des impots étant donné que les sommes présentes sur mon compte courant ont déjà été imposées :

- soit ce sont des apports en nature de ma part, donc mon argent qui déjà été imposé

- soit ce sont des affectations de résultat et, comme ma société est soumise a l'IR, ces sommes ont ajoutées à ma feuille d'impots et ont donc déjà été imposées.

Le plus simple serait donc que la société me verse ces sommes qui me sont dues et que je fasse ensuite une donation perso à mon père alors ? Je savais qu'il y a vait un abattement dans le sens père ->fils mais j'ignorais qu'il s'appliquait aussi dans le sens fils->père. En revanche, pour des donations en numéraire, il me semble que cet abattement est aux alentours de 30000€... les 100000€ étant pour des donations de biens immobiliers par exemple ( enfin je crois )

en tout cas je vous remerci d'avoir prit le temps d'analyser ma situation et de m'éclairer !

31/03/2022 13:56

Le fait que les sommes créditées à votre compte-courant aient déjà subi l'impôt n'empêche pas l'administration fiscale de soumettre l'opération envisagée aux droits de mutation à titre gratuit, si les critères de la donation sont réunis, ce qui pourrait être le cas, comme je l'ai dit.
Pour le problème URSSAF, il n'y a pas de certitude, mais c'est un risque dont j'ai voulu vous informer, étant précisé que j'ai travaillé avec des agents URSSAF, lorsque j'étais en activité aux Finances Publiques, notamment dans le cadre de la lutte contre le travail illégal.
Concernant une solution éventuelle, vous pourriez en effet, si vous le souhaitez, faire un don manuel à votre père, dont qui pourrait bénéficier de l'abattement de 100000 €, dans la mesure où il n'a pas déjà été utilisé dans les 15 ans passés (abattement concernant les biens immobiliers et mobiliers, argent compris). L'abattement de 31865 € en faveur des dons d'argent n'est pas applicable en l'espèce, car concernant les dons aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants.
Le don manuel devrait être déclaré.
Cdt

31/03/2022 15:30

et bien c'est ce que je vais faire alors ! merci beaucoup pour votre réponse !

cdt

31/03/2022 16:05

Je vous en prie.
Bonne fin de journée

Superviseur

31/03/2022 17:06

Bonjour

Merci John, c'est effectivement la mailleure option

Un remboursement de compte courant d’associé est normal tant qu'il ne se fait pas au détriment de l’intérêt de la société et qu'elle connaît une bonne situation financière.

Un cadeau ou don manuel ensuite du fils au père reste tout à fait envisageable.
__________________________
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