TRAVAUX DANS UN FONDS DE COMMERCE

Publié le 02/10/2008 Vu 6228 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/10/2008 17:25

bonjour,
nous avons acheté mon associé et moi même unrestaurant en 2002,
nous avons le fond nous envisageons de faire des travaux,
mais nous sommes pas propriétaire des murs, mon associé et le fils du propriétaire, les différents travaux sont assez important changements des baies vitrées, nouvelle chaudière plus mise au norme. que se passera t-il si le bail n'est pas reconduit 3,6,9
Si le propriétaire meurt???, si les murs sont vendu???
merci pour votre réponse

02/10/2008 19:24

Bonjour.

Les possibilités de travaux pouvant être faits par le locataire sont en principe décrits dans votre bail. Pour les travaux importants, il est généralement admis qu'il faut obtenir l'accord du propriétaire.


Un bail commercial est conclu pour une durée minimale de 9 ans.Par ailleurs, il offre au locataire un véritable droit au renouvellement de sorte que si le propriétaire ne vous maintient pas dans les lieux au terme des 9 ans, il doit vous verser une indemnité importante.

Si le propriétaire meurt où si les murs sont vendus, votre contrat se poursuit avec le nouveau propriétaire.

Cordialement.
__________________________
Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

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