Utilisation frauduleuse de mon identité pour exercer

Publié le 23/11/2010 Vu 3561 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/11/2010 13:14

Bonjour,

Je vous explique mon cas.
J'ai voulu travailler dans une boulangerie/patisserie en janvier 2010, apres avoir passer un entretien, le responsable me demande d'apporter la photocopie de ma piece d'identité et de ma carte vital, ce que je fais rapidement seulement apres les avoir fournis, il m'annonce qu'il n'est plus interessé, jusque là rien de bien grace.

Apres ça je me suis rendu a l'etranger pour travailler jusqu'au 10 novembre date de mon retour en France, j'ai voulu m'inscrire à l'anpe mais on m'annonce qu'il faut que j'apporte les documents soit de licenciement ou de demission de mon dernier employeur qui est cette fameur boulangerie, je n'ai pas compris sur le coup donc je me suis deplacer dans la boulangerie pour avoir des infos.

Le responsable m'annonce qu'il a utilisé frauduleusement les papiers d'identité pour declarer un employer sans papier durant toute cette periode quasiment une année.

Que dois faire? une négociation a l'amiable? que risque t'il?

Je suis désabusé.

Merci beaucoup pour votre aide.

Modérateur

17/11/2010 13:44

Bonjour, quelle negociation à l'amiable ? Vous vous rendez au commissariat avec justificatif de pole emploi attestant que vous etiez "employé" chez ce boulanger puis les justificatifs prouvant que vous n'etiez pas en France pendant cette periode. Et vous deposez plainte pour usurpation d'identité. Ils vous expliqueront la marche à suivre.
sachez que la personne qui a utilisé votre identité, a reçu des fiches de paies à votre nom et a pu se servir de votre identité pour plein d'autres choses (prise d'un appartement, ouverture d'un compte bancaire...). Je vous fais suivre les liens suivants

Que dit la loi ?
D’après l’article 434-23 du code pénal, le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances frauduleuses et sans l’accord du tiers, est puni de 5 ans de prison et de 75 000 euros d’amende.
Une personne qui se dit victime d’une usurpation d’identité dispose d’un délai de trois ans pour agir en justice. Dépassé ce délai, sa requête sera considérée comme caduque. La prescription commence à courir dès le moment où l’identité est usurpée dans des circonstances de nature à déterminer des poursuites pénales.
De plus, le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende

En cas d’usurpation d’identité
La première chose à faire est évidemment de porter plainte contre X dans le commissariat de police ou de gendarmerie le plus proche de votre domicile. Si les agissements contre vous sont très difficiles à démontrer, il ne faut pas hésiter à prendre un avocat.
Il arrive qu’une usurpation d’identité ait des répercussions sur votre compte bancaire.
Fichage à la banque de France
Prélèvement de sommes important sur votre compte à votre insu
Fermeture de compte…
Dans ces conditions, dès que votre affaire d’usurpation a fait l’objet d’un jugement en votre faveur devant un tribunal, vous devez absolument faire parvenir, en lettre recommandé avec AR, une copie de votre jugement à la banque de France et à l’organisme financier auprès duquel l’usurpation a agi. Ceux organismes ont l’obligation d’agir dans un délai de huit jours à compter de la réception de votre courrier.
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

113 avis

Me. HABA

Droit des entreprises

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.