validité cautionnement Oseo

Publié le Vu 413 fois 2 Par
31/12/2019 12:56

bonjour,

suite à une liquidation judiciaire , la banque m'appelle en caution pour un pret de l'entreprise garantie par OSEO.

la banque m'a fait signé un engagement de caution à 100% de ce prêt, alors que Oseo limite cette caution à 50% DU PRËT.

Puis-je prétendre d'une façon ou d'une autre à la caducité de mon engagement de caution à partir du moment ou la banque n'a pas respecté les modalités OSEO

Superviseur

31/12/2019 17:00

Bonjour
Il serait utile que vous précisiez ces dites formalités...
Je vous invite néanmoins à lire ceci

https://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/budget-financement/garantie-oseo-bien-comprendre-les-regles-du-jeu_1518156.html
__________________________
Bien à vous

L'amabilité, le sourire, peuvent se lire dans vos écrits et apporter de la lumière... merci à Legavox ...

31/12/2019 19:30

oui, merci

en fait ma question pose sur un seul point

la banque m'a fait signé un engagement de caution de 100% sur mon prêt garantie par Oséo.

Oséo dit qu'en aucun cas, la caution demandé à l'emprunteur ne peux dépasser 50%.

Puis-je considéré que la banque à fait une faute et que mon engagement de caution, supérieur au 50% accepté par Oséo, revient à faire accepter que mon engagement est nulle ou comment contrer la banque sur ce point

merci pour votre avis et encore merci pour votre première approche

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