Véhicule de service - risques

Publié le 14/12/2022 Vu 752 fois 8 Par
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03/12/2022 15:45

Bonjour à tous,

Ma question concerne le véhicule de service.

Ma femme et moi sommes dirigeants non salarié d'une SAS qui est une holding.
Catégorie: Assurance
Activité (code NAF ou APE): gestion de fonds (6630Z)
Nous souhaiterions nous prendre un véhicule à des fins personnels.
Nous devrions donc le considérer comme un véhicule de fonction.
Cependant, je m'apercois que bon nombre de dirigeant font passer ces véhicules en tant que véhicule de service afin de ne pas payer toutes les charges patronales et avantages en nature.
Quel est le risque encouru en cas de controle de l'URSSAF et potentiellement l'amende encouru?

Merci d'avance,

03/12/2022 17:01

Bonjour,

Il s'agirait donc d'un abus de biens sociaux pouvant par ailleurs justifier un redressement par l'URSSAF occasionnant un redressement fisccal...
__________________________
Cordialement.
P.M.

03/12/2022 17:24

Bonjour,

Merci pour votre réponse,
Je vois que la sanction peut être assez sévère au final.
Mais du coup, comment se fait-il que bon nombre de dirigeants procède ainsi.
J'imagine que le risque est faible ?

03/12/2022 17:44

J'ignore si bon nombre de dirigeants ont de telles pratiques illégales mais tant qu'ils ne sont pas pris, ils estiment sans doute que le risque est faible, c'est comme un fraudeur tant qu'il réussi sa basse besogne...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Superviseur

04/12/2022 21:24

Bonjour
D'abord, plutôt qu'un véhicule de service, il faudrait réfléchir à une voiture de fonction, qui peut être utilisée hors des heures de travail, dans un cadre privé, ce qui n’est pas le cas d’une voiture de service.
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

04/12/2022 22:01

Bonjour,

Mais justelment, ils voudraient utiliser un véhicule prétendument de service à des fins personnelles pour éviter de déclarer l'avantage en nature...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Modérateur

05/12/2022 18:45

Bonsoir,

Je partage ce qui a été dit par les intervenants.

Pour préciser et faire part de mon expérience personnelle sur le sujet, je rajouterais que l’utilisation, à des fins personnelles, d’un véhicule de société, déclaré comme voiture de service, sans déclaration d’un avantage en nature donc, est constitutive d’un avantage occulte. Cette situation justifie, comme déjà dit, l’application de sanctions pénales sévères, au titre de l’abus
de bien social, même si le risque pénal m'apparaît relativement limité, dès lors qu’il n’est pas habituel que les services fiscaux ou l’URSSAF qui sont les principaux, sinon les uniques «découvreurs» de l’infraction, la signale aux services judiciaires, dans le cadre de l’article 40 du code de procédure pénale, via le Procureur de la République.

Mais la sanction fiscale n’est pas négligeable. En effet, aux termes de l’article 111 C du CGI, les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme des revenus distribués. La conséquence, en cas de contrôle fiscal de la société, est la réintégration aux résultats sociaux de l’avantage occulte, pour imposition à l’IS et l’imposition au nom du bénéficiaire, en tant que revenu distribué, de l’avantage occulte majoré de 25 %, sur le fondement de l’article 158-7-2° du CGI.

Pour l’imposition du bénéficiaire, le revenu occulte majoré ne bénéficie pas, bien évidemment, de l’abattement de 40 % prévu en faveur des dividendes. Au niveau des pénalités, les rappels d’impôt, tant au niveau de l’IS que de l’impôt sur le revenu du bénéficiaire, doivent être assortis, outre de l’intérêt de retard, de la majoration de 40 % prévue par l’article 1729-a du CGI, s’agissant d’un manquement délibéré.

Voilà pour les conséquences possibles.

Au plan fiscal (et social), la détention d’un véhicule (surtout de tourisme) par une société holding et non par une société opérationnelle est un critère de choix pour la programmation d’une vérification. Le risque n’est donc pas limité de subir un contrôle fiscal, en pareille situation et il pourrait être difficile de justifier de l’utilisation exclusivement professionnelle du véhicule, surtout si le groupe est de taille réduite, avec peu de filiales, cette situation ne justifiant pas la possession d’une voiture de société et si le dirigeant utilisateur n’a pas de véhicule personnel, autre qu’une petite voiture manifestement secondaire.

Quand vous dites que beaucoup de dirigeants font passer des voitures utilisées à titre privé, en véhicules de service, il faut comparer les situations qui ne sont pas souvent identiques. Comme je l’ai dit, dans des sociétés opérationnelles, de bonne taille, avec des services commerciaux, etc., la détention de voitures de tourisme pour une utilisation professionnelle, exclusive ou presque, n’est pas choquante. Mais dans une société holding, surtout de petite taille, sans staff de direction et donc sans facturation de prestations aux filiales, cela est clairement plus rare, sinon inexistant. Pour avoir effectué du contrôle fiscal dans des PME-PMI, pendant des dizaines d’années, je peux témoigner que la situation décrite n’est pas courante.

Voilà ce que je pouvais dire, afin que vous puissiez décider et prendre vos responsabilités, un peu mieux informé, je l’espère, du moins. Bien sûr, le sujet n’est pas épuisé et en fonction de la taille et des activités de la holding et du groupe, des solutions intermédiaires pourraient être envisagées, avec, selon moi, dans tous les cas, déclaration d’un avantage en nature, même minimal, qui permet d’échapper à la notion d’avantage occulte, la discussion avec les services de contrôle étant limitée au montant de l’avantage en nature, toujours difficile à évaluer.

Bonne fin de journée

05/12/2022 22:49

John12, merci pour votre réponse détaillée.
Cela me permet d'avoir une meilleure compréhension de la situation et de mes choix futurs.
Cependant, sachant que ma situation est comme vous le dites un cas assez rare et qu'il y aurait peut-être des solutions intermédiaires possible.
Savez-vous auprès de quel type de personne je pourrais avoir des conseils supplémentaires ?
Un avocat en droit des affaires d'entreprise ?
Merci d'avance,

Modérateur

05/12/2022 23:07

La plupart des experts-comptables sérieux connaissent bien ces problématiques, somme toute assez courantes et peuvent vous donner des solutions adaptées à votre situation. Je suppose que vous en avez un à qui vous pourriez en parler.
Il y a peut-être aussi de bons avocats d'affaires, dans votre région, si vous n'avez pas d'expert-comptable. Mon avis est qu'un expert-comptable compétent suffirait.
Bonne fin de soirée.

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