Vente en liquidation judiciaire

Publié le 19/04/2022 Vu 1654 fois 6 Par
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17/04/2022 17:22

Bonjour,

Pour apurer le passif d'une maison d'hôtes qui est aussi ma résidence principale (entrepreneur individuel), la liquidation judiciaire a été décidée par le Tribunal de Commerce, avec vente de ce bien immobilier par le mandataire devenant liquidateur.

Ai-je besoin d'un avocat pour cette mise en vente et pour la répartition de son produit aux différents créanciers, dont l'un conteste le montant de sa créance ? (à la hausse bien sûr) Ou le liquidateur procède-t-il seul ?

Merci pour votre réponse

Superviseur

17/04/2022 19:48

Bonjour
L'avocat n'est pas obligatoire dans une procédure de L.J.
__________________________
Merci d'être synthétique, il suffit de mots simples pour se faire comprendre. Culpabiliser l'auteur du sujet ou alimenter les joutes verbales est intolérable ici !
Ce forum n'est pas un concours de réponses.

18/04/2022 09:03

Obligatoire peut-être pas, mais utile ???

18/04/2022 21:49

Bonsoir,

"Article L641-9 du code de commerce


I.-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.


..."

Cdt

19/04/2022 08:45

Merci pour ce rappel des textes, mais cela ne me dit si un avocat est utile durant la liquidation judiciaire...

19/04/2022 10:03

Bonjour,
Compte tenu des dispositions de la législation, je ne vois pas trop l'intérêt de faire appel à un avocat.
Cdt

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