Vente mur restaurant

Question

3 messages

04/09/2023 14:51

Bonjour, je suis propriétaire des murs d'un restaurant et mon locataire va passer devant le tribunal prochainement suite à plusieurs défauts de paiement du loyer. J'ai appris récemment qu'il doit également de l'argent au fisc. De mon côté je souhaiterais vendre ce local. Donc dois je attendre le jugement avant de mettre en vente ? Quels problèmes je peux avoir si finalement avant d'avoir trouvé un acquéreur mon locataire est mis en liquidation judiciaire ? D'avance merci de votre réponse.

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Marck.ESP · Answer 1 · 04/09/2023

Superviseur

8059 messages

04/09/2023 15:12

Bonjour

Tant qu'il n'y a pas eu liquidation prononcée, vous ne pouvez pas considérer le local vendable, même si juridiquement, les murs peuvent l'être.
__________________________
Indiquer un article de loi ou référence (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. SVP, pas d'affrontement stériles ni redondances et discours interminables qui font fuir le visiteur en attente d'une réponse concise à son sujet. (°_°)