Vente véhicule de fonction par le gérant

Publié le 16/10/2020 Vu 320 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/10/2020 11:50

Bonjour,

L'ancien président et ancien actionnaire unique d'une société de transport de marchandise a vendu son véhicule de fonction (véhicule au nom de la société) à son épouse salarié de l'entreprise aussi.

Il a fait une certificat de cession à son épouse avec un contrat de vente avec un paiement en échéanciers en plusieurs parties pendant son mandat.

Cession du véhicule : 22 mai 2020.

Début de paiement sur le contrat de cession: Septembre 2020.

Valeur argus du véhicule : 15000€

Valeur de vente qu'il a mis sur le contrat: 8000€.

Son épouse est encore salarié de la société.

Et elle a déjà mis la carte grise à son nom alors qu'il n'y a pas de paiement.

Qu'est ce qu'on peut faire.

Est ce que la société peut récupérer le véhicule.

Moi en tant que nouveau président veut récupérer le bien de la société

PS: ancien président et ancien titulaire de cession n'est plus dans la société.

16/10/2020 15:25

Bonjour
Ce véhicule fait,-il partie des actifs du contrat de vente de l'affaire ?
D'autre part, vendre à quelqu'un de la famille sous le prix de L'Argus est attaquable.
Cela peut être considéré comme un abus de droit...
Vous devriez voir un avocat.

16/10/2020 15:29

Bonjour,

Je pense que cela pourrait constituer un abus de biens sociaux...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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