Vices cachés après rachat entreprise

Publié le 07/02/2016 Vu 816 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/01/2016 00:38

Bonjour,
J'ai un petit problème...
J'ai repris une société il y a 3 ans, et nous avions des problèmes de géométrie avec une machine-outil qui devient bientôt inutilisable.

Nous avons fait venir un dépanneur pour la réparation et il me dit que la machine n’a pas été posée suivant les normes du constructeur (génie civile) et que c'est pour cela que son état se dégrade aussi vite. Cela va ma coûter très cher pour la remise en état:
-démontage de la machine
-Refaire le sol (tout casser et faire couler des fondations aux normes du constructeur).
-Nouvelle pose de la machine et mise au point.
-Et je ne parle pas des pertes de chiffre dues à l'impossibilité d'utiliser la machine durant les travaux (estimés à environ 5 à 6 semaines par le dépanneur)

Le constat est identique avec une seconde entreprise de maintenance.

Cette machine a été achetée par l'ancien patron 2 ans avant ma reprise de la société et c'est la plus grosse de la société.
Je précise que le constructeur se décharge dans le certificat de vente, que la préparation du sol suivant plan du fabriquant est à la charge de l'acheteur.
D'après le fabriquant de la machine, l'ancien patron n’a pas voulu laisser la préparation du sol au fabriquant car trop cher. Et maintenant d'après l'ancien patron, c'est moi qui dois me débrouiller!!!!
J'aimerais savoir si ce problème peut être considéré comme un vice caché?
Car pour moi, ainsi que le fabriquant l'ancien patron est pleinement responsable de ce problème.

Merci pour votre aide.

07/02/2016 13:55

Cher Monsieur,

Votre situation ne relève a priori pas des vices cachés puisque les problèmes constatés ne relèvent pas d'un défaut inhérent à la machine livrée mais d'un problème liée à la pose de celle-ci (dont, si j'ai bien compris, votre entreprise était seule responsable).

En revanche, vous pouvez tenter de rechercher la responsabilité du cédant de la société, notamment en cas de stipulation d'une clause de garantie de passif dans l'acte de cession (avez vous racheté la société ou le fonds industriel?)

La responsabilité du cédant pourrait également être recherchée sur le fondement du dol.

Il est toutefois difficile de vous donner une réponse avisée sans étude préalable des documents contractuels et notamment des différents actes de cession.

Il me faudrait également avoir connaissance des modalités et des conditions de reprise de cette société.

A votre disposition pour en discuter,

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