Augmentation K SARL via comptes associés (et passage en SAS)

Publié le Vu 4937 fois 3 Par dolphinius
14/02/2009 16:18

Bonjour,

Nous sommes 3 associés d'une SARL créée il y a quelques temps. La répartition des parts est de 45/45/10. Les 2 associés principaux sont co gérants de l'entreprise. Les premiers mois d'activité, les deux co gérants ont mis leurs indemnités en compte associé, l'un ayant mis deux fois plus que l'autre sur son compte associé (car ses indémnités sont presque 2 fois plus importantes compte tenu de son expérience et de son apport professionnel à la société). A la fin du 1er exercice, nous passerons en SAS.

Le cogérant ayant le plus d'argent sur son compte d'associés souhaite les passer en augmentation de capital lors du passage en SAS (je précise que notre capital actuel est suffisant pour passer en SAS). Cette manoeuve lui permettra de passer au dessus des 50%.

Mes questions:
- A quelle majorité est décidée le passage en SAS ( je ne suis pas contre ce changement de raison sociale, tout dépendra des réponses aux questions ci-dessous)
- A quelle majorité est acceptée une augmentation de capital de ce type? En cas de blocage, y a t-il des recours?
- Comment est calculée la valeur d'une part (sachant que nous serons assez largement bénéficiaires à la fin du 1er exercice de 18 mois)? Ce dernier souhaite acheter ces nouvelles parts au prix d'emission lors de la création de la SARL. En a t-il le droit?


Merci d'avance pour vos réponses, c'est urgent et je souhaiterai connaitre mes droits avant toute décision

16/02/2009 13:17

Bonjour Dolphinius,

La réponse à tes questions et quelques observations supplémentaires :

1. La transformation en SAS ne peut être décidée qu’à l’unanimité des associés. L’exigence d’unanimité est justifiée par la grande liberté laissée aux associés d’aménager le fonctionnement de ce type de société (faculté d’imposer d’importantes restrictions à la libre cessibilité des titres, de répartir conventionnellement les pouvoirs entre les associés, d’exclure un associé). En bref, la SAS ne présente pas la garantie d’un fonctionnement balisé comme la SARL, et le législateur a souhaité protéger au maximum le sort des anciens associés qui peuvent voir augmenter leurs engagements.

Au surplus les associés doivent se prononcer au vu d’un rapport établi par un commissaire à la transformation (si la SARL n’a pas de CAC) qui doit être déposé au greffe avant la transformation.

Pour information, il n’existe plus de capital minimum pour les SAS depuis le 1.1.2009 et le CAC n’est plus obligatoire sous réserve du respect de certaines conditions.


2. La question de la majorité requise pour l’augmentation de capital dépend du moment auquel elle intervient :

a. Si cette augmentation de capital est décidée avant la transformation en SAS, alors les règles de majorité sont celles applicables aux SARL [ie si la SARL a été constituée avant le 4 août 2005 : majorité des 3/4 des parts (sans possibilité de stipuler dans les statuts une majorité différente) si la SARL a été constituée après le 4 août 2005 : majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représenté (mais les statuts peuvent cette fois prévoir un quorum et une majorité plus élevés)] ;

b. Si cette augmentation de capital est décidée après transformation en SAS, les conditions de majorité sont arrêtées dans les statuts et le régime de l’augmentation de capital (faculté de consentir des délégations et formalisme à respecté) est sensiblement celui applicable au SA.

3. La valeur des parts est arrêtée par les associés statuant aux conditions de quorum et de majorité visés au point 3.

Je t’invite à être très vigilant sur la rédaction des statuts en cas de transformation en SAS et à bien veiller à la régularité des opérations de transformation. En cas d’erreur ou d’omission, il y a de gros risques de nullités.

N’hésite pas si tu souhaites avoir des précisions complémentaires.

16/02/2009 13:26

Merci pour ces réponses.

Donc si je comprends bien:
- tant qu'on est en SARL, l'augmentation de K ne peut avoir lieu sans mon accord (vue que je détiens plus d'1/3 des parts)
- si l'augmentation de K a lieu après le passage en SAS, je dois m'assurer dans les statuts de posséder toujours cette majorité de "blocage" de manière à ne pas me faire avoir...

Dernière question:
Dans les statuts actuels, il est bien indiqué qu'il faut les 2/3 des parts pour voter une augmentation de K, sauf s'il s'agit de "reserves", dans ce cas là, une majorité à 50% est nécessaire.Les comptes associés sont-ils considérés comme des "reserves"?

Merci d'avance

16/02/2009 15:50

Rebonjour,

La réponse à tes questions :

1. L’augmentation de capital ne peut en principe avoir lieu sans ton accord mais prend garde au fait que les statuts visent « les 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés ». Autrement dit, si tu es valablement convoqué et que tu ne te rends pas à l’assemblée, la décision peut être prise sans toi (sur première convocation, le quorum nécessaire pour délibérer est en principe du quart des parts sociales (ie, 25 % du capital).

Par expérience, je t’incite sur ce point à vérifier que ton adresse est toujours celle stipulée dans les statuts ou, à défaut que tu as dûment informé la société de ton changement d’adresse. Faute de quoi, le gérant un peu vicieux pourrait te convoquer à l’ancienne adresse de manière à ce que les décisions d’augmentation de capital et/ou de transformation soient prises valablement sans ton consentement.

2. Les comptes courants ne sont pas assimilables à des réserves du point de vue juridique comme du point de vue comptable [ie, un compte courant est une dette de la société envers un associé (compte 455…) dont celui-ci peut en principe demander remboursement à tout moment à la société (sauf convention de blocage, etc..) / des réserves sont des bénéfices non distribués (comptes 106…) qui appartiennent à tous les associés et dont la distribution ne peut être effectuée que sous certaines conditions (cela dépend de la nature des réserves, certaines n’étant pas distribuables)].

Je te précise enfin qu’il m’est difficile de porter une appréciation pertinente dès lors (i) que je ne connais pas le contexte (la transformation en SAS est dans certains cas justifiée et utile : entrée d’un investisseur, réduction des droits d’enregistrement en cas de cession ultérieure des actions, etc…) et (ii) que je n’ai pas pris connaissance des statuts.

Si tu as besoins de précisions complémentaires, n’hésite pas à laisser un message sur mon blog (vide pour l’instant) ou à poursuivre cette discussion.

Cordialement.

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