caution exprès auprès d'une banque

Publié le 20/03/2019 Vu 978 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/03/2019 11:28

bonjour,

mon époux est en liquidation judiciaire pour sa société et il a souscrit un prêt auprès de la banque pour remflouer le découvert et c'est porté caution sur nos biens et moi j'ai signé entant que caution exprès. mais je n'ai pas paraphé les pages. cela est-il valable?

vous en remerciant par avance cordialement

nathalie

Superviseur

20/03/2019 21:09

Bonjour
Un message sur lequel vous êtes monsieur, un autre où vous êtes madame ?!?!?!...

La jurisprudence est assez claire...
en dehors des exceptions prévues par la loi, (actes notariés par exemple), l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'y obligent ;

Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2007

Le paraphe

L’absence de paraphe dans un contrat ne peut le déclarer nul s’il a été signé et si l’engagement de la partie soumise à obligation ressort de ce contrat.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

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