Cession d’action SAS et nomination d’un DG

Publié le 23/07/2015 Vu 885 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/07/2015 17:50

Bonjour,

Nous avons demandé à notre comptable de nous assister pour 2 formalités liées à notre SAS :
- Une cession d’actions
- La nomination d’un DG

Nos statuts actuels sont très légers et ne mentionnent aucune condition particulière pour la cession des parts (autre que le constat d’un virement de compte à compte) ni aucune condition pour la nomination d’un Directeur Général (ce poste n’étant pas mentionné dans les statuts)

Sommes-nous dans l’obligation légale de modifier les statuts de la SAS dans ces deux cas, comme nous le soutient notre comptable, notamment :
- la clause qui mentionne la répartition du capital social (le cédant est mentionné en tant qu’actionnaire à 20% dans les statuts)
- Rajout d’une clause précisant les conditions de nomination du DG

Merci par avance pour votre éclairage Dernière modification : 23/07/2015

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

123 avis

Me. SAINT-FELIX

Droit des entreprises

4 avis