Cession d’action SAS et nomination d’un DG

Publié le 23/07/2015 Vu 808 fois 0 Par
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14460 Colombelles

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23/07/2015 17:50

Bonjour,

Nous avons demandé à notre comptable de nous assister pour 2 formalités liées à notre SAS :
- Une cession d’actions
- La nomination d’un DG

Nos statuts actuels sont très légers et ne mentionnent aucune condition particulière pour la cession des parts (autre que le constat d’un virement de compte à compte) ni aucune condition pour la nomination d’un Directeur Général (ce poste n’étant pas mentionné dans les statuts)

Sommes-nous dans l’obligation légale de modifier les statuts de la SAS dans ces deux cas, comme nous le soutient notre comptable, notamment :
- la clause qui mentionne la répartition du capital social (le cédant est mentionné en tant qu’actionnaire à 20% dans les statuts)
- Rajout d’une clause précisant les conditions de nomination du DG

Merci par avance pour votre éclairage Dernière modification : 23/07/2015

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