Changement de nom du propriétaire d'une entreprise

Publié le 05/05/2025 Vu 207 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/05/2025 14:58

Bonjour,

J'ai changé de nom en début d'année et je souhaiterais savoir quelles formalités je dois accomplir pour que ce changement de nom soit pris en compte au niveau de ma SARL. J'aimerais ne pas avoir à faire appel à mon cabinet comptable et faire les formalités moi-même ;)



Merci pour votre aide !

05/05/2025 15:58

bonjour

avez vous le PV de l'AG qui a décidé de cette résolution ?

05/05/2025 19:10

Bonjour,

Non, je n'ai pas de PV d'AG concernant ce changement de nom. Je suis gérant de ma SARL, je n'ai pas d'employé et il s'agit "simplement" de changer mon état civil dans les documents de la société...

05/05/2025 19:36

la société est une personne morale

vous avez déposé les statuts pour l'enregistrement de cette société

il faut donc qu'une AG décide dans une résolution le changemenent de nom de cette société

05/05/2025 19:40

Merci pour votre réponse. J'ai dû mal m'exprimer : la société ne porte pas mon nom, le changement ne concerne que mon patronyme.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2669 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1435 avis

249 € Consulter