Comment prouver un abus de bien social ?

Publié le 20/07/2015 Vu 1965 fois 1 Par
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13/07/2015 22:02

Si l'un des associes d une SARL constate un abus de bien social du gérant (dépenses personnelles faites sur plusieurs années : (hôtels, restaurants et courses personnelles)
Est ce que les copies relevés de comptes et factures (fausses) suffisent ?
Quelles démarches faut il faire ?

Merci pour votre aide

20/07/2015 17:41

Bonjour,
A partir du moment où les comptes ont été approuvés en A.G.O., il est difficile de justifier qu'il y a eu "abus de biens".
Il serait plus judicieux de faire intervenir un avocat en Droit des entreprises ou encore de faire nommer un Expert financier après avoir porter plainte pour ces abus.
N'oubliez pas que la plainte doit être justifiée, les relevés de compte et les factures contestées pouvant être produits au tribunal.

Salutations

Michel Stanislas

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