Acte de subtitution pour l'achat d'un fond de commerce

Publié le 15/11/2018 Vu 727 fois 0 Par
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15/11/2018 18:37

bonjour ,
suite a une liquidation d'un commerce de restauration , le propriétaire des murs de l’établissement a racheter a la barre du tribunal le fond;suite a cette vente il m'a fait un acte de substitution le 14 octobre 2018 pour que je racheté a sa place et me substitué a lui,le temps du montage de la société et le financement au banque , ce monsieur a annulé la vente le 08 novembre 2018 alors que tout les dossier étaient déposé en banque et a vendu a une autre personne.
as-t-il le droit ?et ne doit-il pas respecter un délais ?
et ne devait-il pas attendre l'acceptation ou le refus de mes crédits ?
cordialement

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