Annulation de bail commercial avant prise d'effet

Publié le 24/05/2017 Vu 987 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/05/2017 11:12

Bonjour,


Est-il possible d'annuler un bail commercial signé 2 mois avant sa prise d'effet?
En effet le bail ne devait prendre effet que le 1er Aout 2017 et j'ai décidé d'abandonner mon projet de création pour raison de santé.
J'ai conclu un accord amiable par écrit avec le propriétaire pour le dédommager mais j'ai peur malgré cela qu'il me fasse des ennuis.

j'ai établi moi-même le protocole d'accord et j'espère avoir choisi les bons termes dans celui-ci.
J'ai notamment stipulé que nous étions d'un commun accord pour l'annulation du bail moyennant une certaine somme pour le bailleur en compensation.
Il est également précisé qu' aucune des 2 parties ne pourra réclamer quoi que ce soit suite à la signature de cet accord.

Qu'en pensez-vous? Est-ce suffisant?

merci

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