appel d' offre a la concurrence

Publié le 12/12/2020 Vu 386 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/12/2020 19:22

bonjour , quels droit pour les entreprises soumis aux appels d' offres ? gérant depuis 15 ans d' un chalet de la commune pour la vent de glaces et de boissons , aujourd' hui la mairie propose un appel d' offre pour ce chalet, que puis je faire pour garder ce chalet qui est mon activité principal et qui fait vivre ma famille deuis ces années, dérogations , Anciennetée ou il n' y a rien a faire ?

merci

12/12/2020 21:43

Bonjour,

Quel type d'offre la mairie demande-t-elle ?

Si vous êtes commerçant titulaire d'un bail commercial, vous êtes protégé par votre bail. A l'expiration de clui-ci on peut vous donner congé mais avec une indemnité d'éviction.

Si vous occupez le chalet au titre d'une convention d'occupation précaire, vous n'avez pas un droit de maintien dans les lieux.

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