Apres 12 ans mon proprietaire ne veut pas signer mon bail

Publié le 19/08/2017 Vu 950 fois 1 Par
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12/08/2017 10:33

bonjour
J'occupe depuis 12 ans un local commercial . Au cour des 5 premieres annees nous avons fait un bail saisonnier pour chaque saisons .Suite a divers problemes nous avons demande a avoir un bail commERCIal 3 6 9 .apres plusieurs echanges de courriers.Le proprietaire a accepte et nous a augmenté le loyer et depuis 7 ans nous payons tous les mois le loyer . j,AI en ma possessions tous les courriers ou il m'indique qu'il va me faire un bail commercial et celui de son avocat .Nous avons signé en juillet 2010 un document chez son avocat ou il est stipule qu'il s'engage a me faire ce fameux bail ;mais a ce jour je n'ai toujours rien.Je lui ai fais savoir que j'avais un acheteur pour on snack et que j'avais signé un compromis dans une agence en fournissant tous les documents, ET sa reponse a etait tres claire .....va te faire foutre t'as pas de bail ....que dois je faire ??? merci

19/08/2017 16:02

bonjour,
Vous avez été bien imprudent.Car sans signature ,vous êtes considéré sans titre ,donc propriétaire commercial de rien.
Il vous faut prendre un avocat et faire une procédure devant le T.C.pour donner une valeur juridique à ce "bail".
Amicalement vôtre
suji KENZO

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