Assignation en référé TRIBUNAL DE COMMERCE

Publié le 20/08/2013 Vu 1142 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/08/2013 09:30

bonjour
je suis assigné en référe au tribunal de commerce (d'un autre département que celui de l'enregistrement de la société) en tant que liquidateur amiable (dissolution amiable le 31 mars 2013)signifié par voie d'huissier
je veux me défendre moi-même, car pas de moyens financiers pour un avocat;

J'ai obtenu les pièces de la partie demanderesse, dois je leur faire parvenir mes ropres pièces ou bien le four due l'assignation, les produires devant le président du tribunal?

d'autre part quelle différence peut-il y avoir entre un ORDRE d'INSERTION PUBLICITAIRE (fait au siège de l'agence et signé par une personne ne faisant pas partie de la SARL, un agent commercial en fait) et un CONTRAT publicitaire (stipulé dans l'assignation, un numéro de contrat est stipulé alors qu'il n'apparait nullement danns l'ordre d'insertion)
Puis je invoquer la non recevabilité de cette requête?

merci
TR7S CORDIALEMENT
l'assignation est prévue le 3 septembre

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1426 avis

249 € Consulter