Assurance dans un bail commercial

Publié le 15/01/2021 Vu 405 fois 4 Par
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15/01/2021 21:21

Bonjour,

Dans le cadre d'un bail commercial, "le preneur" doit assurer le local local, mais a t-il le droit de faire assurer par une personne extérieure au contrat ?

Dans la pratique, j'ai loué un local à Mme C. , auto entrepreneuse enregistrée au RCS,pour une activité de prêt à porter.
A l'occasion d'un sinistre (dégats des eaux), je réalise que l'assurance mise en oeuvre par "le preneur", est en fait au nom de M.M. (le fils de Mme M., gérant d'un magasin de prêt à porter également) qui a fait assurer son local, mais aussi le mien, alors qu'il n'est pas en aucun cas partie prenante au contrat de bail ...

Y a t-il un défaut d'assurance de la part de Mme M. qui peut argumenter du fait que le local est malgré tout assuré par son fils avec qui je n'ai rien contracté ?

La clause résolutoire pour défaut d'assurance a t-elle son fondement ?

Merci pour vos retours.

Cordialement.

15/01/2021 22:58

Bonjour,

Ce qui importe est que le local soit assuré. Que le souscripteur du contrat soit le fils de la preneuse est sans importance. Ce contrat a-t-il fonctionné à l'occasion du dégât des eaux ?

15/01/2021 23:23

Merci pour votre réponse.
Et le fils peut malgré tout intervenir même s'il est indiqué dans les termes du bail que le preneur fait son affaire personnelle de souscrire (...) et de payer les primes (...) ?
Cordialement.

15/01/2021 23:31

Le local est assuré, il y est exercé l'activité prévue au bail, le locataire paie son loyer, que voulez-vous de plus ?

15/01/2021 23:40

C'est un peu plus complexe, les relations étant conflictuelles...
Je cherche a mettre en action la clause résolutoire de défaut d'assurance...
Merci pour votre retour quoi qu'il en soit...

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