Assurance dans un bail commercial

Publié le 15/01/2021 Vu 1175 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/01/2021 21:21

Bonjour,

Dans le cadre d'un bail commercial, "le preneur" doit assurer le local local, mais a t-il le droit de faire assurer par une personne extérieure au contrat ?

Dans la pratique, j'ai loué un local à Mme C. , auto entrepreneuse enregistrée au RCS,pour une activité de prêt à porter.
A l'occasion d'un sinistre (dégats des eaux), je réalise que l'assurance mise en oeuvre par "le preneur", est en fait au nom de M.M. (le fils de Mme M., gérant d'un magasin de prêt à porter également) qui a fait assurer son local, mais aussi le mien, alors qu'il n'est pas en aucun cas partie prenante au contrat de bail ...

Y a t-il un défaut d'assurance de la part de Mme M. qui peut argumenter du fait que le local est malgré tout assuré par son fils avec qui je n'ai rien contracté ?

La clause résolutoire pour défaut d'assurance a t-elle son fondement ?

Merci pour vos retours.

Cordialement.

15/01/2021 23:23

Merci pour votre réponse.
Et le fils peut malgré tout intervenir même s'il est indiqué dans les termes du bail que le preneur fait son affaire personnelle de souscrire (...) et de payer les primes (...) ?
Cordialement.

15/01/2021 23:40

C'est un peu plus complexe, les relations étant conflictuelles...
Je cherche a mettre en action la clause résolutoire de défaut d'assurance...
Merci pour votre retour quoi qu'il en soit...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1435 avis

249 € Consulter