Bail commercial dépôt de garantie

Publié le 10/12/2013 Vu 1091 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/12/2013 17:39

Bonjour,

Je souhaiterai un renseignement concernant le bail commercial,,si vous pouvez me renseigner au sujet du dépôt de garantie.
Quand je suis entrée de le local en janvier 2010 j'ai donné un dépôt de garantie de 3 mois (3 loyers).
En faisant des recherches sur le dépôt de garantie qu'il va me rendre à la fin de ce mois-ci je suis tomber sur se texte ci-dessous mais je ne comprend pas la phrase qui dit que si le dépôt de garantie dépasse 2 termes de loyer, il doit produire des intérêts .
Apparemment sa serait à mon profit.
Pouvez vous m'eclaircir à se sujet car je comprend pas trop ,si il me doit de l'argent si oui combien.

Dépôt de garantie
Souvent, le contrat de bail peut prévoir le versement par le locataire d'une somme, librement fixée par les parties, visant à garantir au bailleur la bonne exécution du bail. Mais ce n'est pas une obligation légale.

Cette somme doit être remboursée au locataire quand il quitte les lieux et s'il a rempli ses obligations contractuelles.

Si le montant du dépôt de garantie dépasse 2 termes de loyer, il doit produire des intérêts.


( le montant du dépassement produit des intérêts au profit du locataire au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres. )

La loi impose ainsi au bailleur de verser des intérêts au locataire, dès lors qu’il détient plus de deux termes de loyer.
_ Exemple pratique :
Le locataire paie son loyer à terme à échoir (en début de période), et par période de deux mois.
Conformément au bail, il a versé un dépôt de garantie de 3 mois de loyer.
Un terme de loyer correspond, dans ce cas, à 2 mois de loyer.
Deux termes de loyer sont donc équivalents à 4 mois de loyer.
Le bailleur détient le dépôt de garantie, de 3 mois de loyer. Lorsque le locataire paie son loyer, le bailleur détient alors 5 mois de loyer, soit plus de deux termes de loyer.
Le bailleur doit alors au locataire des intérêts sur 1 mois de loyer, et ce pendant 1 mois. En effet, à l’issue de ce mois, le bailleur ne détiendra plus que deux termes de loyer : le dépôt de garantie (3 mois de loyer) et le loyer du mois à venir.

Merci d'avance

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1434 avis

249 € Consulter