Bail derogatoire eviction

Publié le 18/04/2015 Vu 896 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/04/2015 12:44

bonjour,

Je suis artisan et loue un local à Saint Ouen depuis 8 ans sans interruption.
J'ai eu 3 propriétaires successifs et tous m'ont fait un bail dérogatoire.
J'en suis au quatrième.
Le dernier en date prend fin en mai 2015.

Je viens de me voir signifié verbalement ce vendredi de mon congé.
Cette décision brutale de mon bailleur ne me laisse aucune chance de me reloger et d' éviter une perte certaine d'exploitation.
Quels sont mes droits et devoirs face à cette situation ?

Quels sont mes recours et comment les appliquer ?

Ou bien dois-je subir sans autre possibilité que de voir mes efforts anéantis pour monter affaire?

Merci de votre réponse.

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