Caducité d'un contrat entre commerçants

Publié le Vu 341 fois 0 Par Jean Montagne
15/02/2018 10:01

Objet : CADUCITÉ d'un contrat.
Bonjour,
Je suis sous-traitant vidéo d'une entreprise "K" ayant pour Maitre d'Oeuvre la Dreal.
Un avenant datant de début avril 2016, annulant le marché initial de 2013, formé pour 48 mois et intervenant suite aux retards du chantier, précisait les nouvelles conditions, avec un terme cela au 31.12.2017.
De nouveaux retards dans le chantier, empêchaient partiellement la réalisation des tournages, le respect des dates programmées et la finalisation des films prévus.
Au terme du marché (31.12.17), J'ai donc naturellement fait parvenir la facture pour solde du marché au titulaire, qui doit y apposer son cachet, ainsi qu'au maitre d'oeuvre comme le prévoit l'acte.
Le Maitre d'Oeuvre a dans un premier temps, courant janvier, formulé le souhait de prolonger une nouvelle fois le chantier via un nouvel avenant (cela toujours sans incidence financière).
Le titulaire m'a imposé de façon unilatéral ce nouveau report.
Le marché étant arrivé à son terme me concernant, si nouvel avenant il devait y avoir, j'ai fait part de mon souhait que dernier prenne en compte une revalorisation de ma prestation.
Il m'a été répondu hier par le titulaire, que le maitre d'oeuvre mettait fin à la mission et la déclarait caduque.
Quels sont mes moyens d'action pour obtenir le solde dû ?
Un contrat légalement formé peut-il être simplement déclaré caduque ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Cordialement,
JM

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

95 avis

Me. Armet

Droit des entreprises

18 avis

Me. Peyer

Droit des entreprises

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.