Cession fonds de commerce : entreprise individuelle

Publié le 17/04/2021 Vu 350 fois 2 Par
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16/04/2021 11:06

Bonjour,

Dans le cadre d'un rachat d'un fonds de commerce d'une entreprise individuelle dans le secteur de la lingerie, qu'advient-il des fonds présents en caisse et sur le compte en banque professionnel de l'entreprise individuelle (sachant que ces disponibilités figurent dans le bilan comptable du dernier exercice écoulé)?

A qui reviennent ces fonds ? au cédant ou au cessionnaire ?

Merci pour votre aide,

Cordialement Dernière modification : 16/04/2021 - par tahiti_okay

17/04/2021 11:58

Bonjour,

Les créances et les dettes, ainsi que la trésorerie ne font partie partie du fonds de commerce.

Les éléments que vous avez achetés doivent être mentionnés dans le contrat de cesssion du fond de commerce qui comprend nécessairement les éléments incorporels (clientèle, droit au bail, notamment) et éventuellement, le matériel ainsi que le stock de marchandises.

Vous ne devriez pas récupérer les liquidités à la date de la cession, à moins que le cédant veuille faire preuve d'une bienveillance extrème à votre égard, ce qui ne doit pas arriver souvent. Personnellement, je n'ai jamais vu le cas, dans toute ma carrière.

Bonne journée et bien cdt.

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