Changement de forme sociale

Publié le Vu 619 fois 0 Par EBANG ONDO Arsene
02/07/2017 02:37

Bonjour,

Faits: une SA avait procédé à une augmentation de capital par apport en numéraire. Les actionnaires n'ayant pas libéré la totalité de leurs souscriptions, ont procédé à un changement de forme sociale c'est-à-dire d'une SA à une SARL. Les anciens dirigeants étaient resté les mêmes et entendent demander en justice des dommages et intérêts aux anciens actionnaires du fait du retard de la libération de leurs souscriptions.

Question: est-ce que les actionnaires peuvent être condamnés à payer des dommages et intérêts à la société? [smile4]

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