CGV : clause plafond assurance RC Pro (renonciation à recours)

Publié le 18/09/2024 Vu 334 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/09/2024 21:07

Bonjour à tous,

Pour mon assurance responsabilité civile professionnelle (RC PRO), mon courtier m'a conseillé d'ajouter une clause dans les CGV de mon site e-commerce type "renonciation à recours" (je ne sais pas si ça s'appelle ainsi) afin d'informer les clients que ma société est assurée à hauteur de X € et que ce plafond ne pourra pas être dépassé.
En gros tout client qui passera commande sur le site renonce ra à recourir contre ma société quelque soit la nature du sinistre.

Apparemment ça se fait beaucoup.

Avez-vous une idée du type de phrase (texte) qu'il faudrait utiliser ?

Merci beaucoup :)

18/09/2024 07:15

Bonjour

Sauf précisions de votre part sur votre activité l'assureur limite sa garantie à un montant précisé. S'il y a dépassement il y aura recours justifié contre la société qui devra assumer

exemple sinistre de 150.000€; limitation de du contrat 100.000€

L'assureur devra honorer son contrat à 100.000€ moins la franchise éventuelle

La victime exercera un recours contre la société de 50.000€ plus la franchise éventuelle

Généralement les assureurs proposent des limitations beaucoup plus importantes que dans l'exemple ci-dessus

Superviseur

18/09/2024 07:51

Bonjour et bienvenue
La clause de renonciation à recours est très courante, qui stipule que les clients renoncent à exercer tout recours contre votre société au-delà du montant assuré.

En passant commande sur ce site, le client reconnaît que la société [Nom de votre société] est assurée à hauteur de [montant assuré] € pour tout sinistre. Le client renonce à tout recours contre la société au-delà de ce montant, quelle que soit la nature du sinistre.

Quant à sa valeur juridique, je vous invite à voir cela avec un avocat en droit des affaires, car le sujet est plus délicat dans les relations entre particuliers et professionnels qu'entre pro uniquement.
__________________________
Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, vos réponses doivent donc être synthétiques, car les redondances et logorrhées sont fatigantes.. (°_°)

18/09/2024 09:27

Bonjour à vous,

Merci tout d'abord d'avoir pris le soin d'apporter une réponse.

@Chaber :

Justement là le but est de "bloquer" le client professionnel à hauteur du montant assuré (500 000 € je crois dans mon contrat) en cas de sinistre pour qu'il n'ait pas de recours envers ma société, en tout cas pour la partie n'excédant pas ledit montant.

@Marck.ESP

Merci pour l'exemple de texte / clause à faire apparaitre dans les CGV, ce qui m'intéresse est justement de vérifier sa valeur juridique. En l'occurrence là cela s'appliquerait plutôt pour des clients professionnels (les particuliers n'achètent pas de produits avec une grande valeur, le risque est donc proche de 0).

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2667 avis

219 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1435 avis

249 € Consulter