Comment annuler la vente d'actifs 3 mois avant liquidation

Publié le 20/09/2016 Vu 939 fois 0 Par
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20/09/2016 19:56

Bonjour,

L'acte de vente en date du 20/06/2016, enregistré le 30/06/2016, annonce Bodacc 22/07/2016.
Prix : 10 000€ pour un premier fond de commerce qui peut valoir 200 000€ minimum, et 12 000€ pour le second qui peut valoir 250 000€ minimum. Le bénéficiaire, est une entité crée spécialement pour cette opération, appartenant indirectement au mêmes actionnaires de la structure tentaculaire en offshore.

Dépôt de dossier de la procédure collective le 31/08/2016.
Jugement de la liquidation du 14/09/2016.

La société était en difficulté depuis bien avant ces dates, une perte de 20 000€ à 30 000€ par mois depuis 2 ans.

La société vivait des recettes des commandes internet, à savoir les recettes de trois sites internet et 4 magasins physique.

Nous sommes deux responsables des deux magasins dans lesquels la société cédante exploitait et a continuée à exploiter l'enseigne d'un des trois sites internet, Avant et après la vente et jusqu'au dépôt de bilan. Le changement était seulement entre les deux protagoniste, cédant et acquéreur.

Nous les responsables nous avons continués à faire notre travail au nom du cédant, à savoir l'enregistrement et la gestion des ventes.

Mais nous nous sommes retrouvés vendus avec les fonds comme des animaux, sans salaires ni bulletins de paie, et nous figurons plus sur la liste de l'effectif du cédant liquidé, après une ancienneté d'environs 16 ans.

1) Notre employeur est toujours le cédant, ou bien l'acquéreur?

2) Comment peut-on demander au Liquidateur et ou Juge-Commissaire voir le Procureur de la république de considérer cette vente étant faite dans la période suspecte entre la date de la cessation de paiement effective et le jugement de la liquidation directe ? tout le personnel de la société, 19 personnes, trouve que cette vente, et d'autres actes, litigieuse et appauvrissant l'actifs de la société, et nous savons tous que la société était en difficulté depuis longtemps, seulement les dirigeants avaient obligation de maintenir la société et le personnel pendant 2 ans.


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