Bai commercial et impayés

Publié le 12/11/2014 Vu 1186 fois 2 Par
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12/11/2014 17:54

mon locataire est en redressement judiciaire depuis 1 an, et les propositions de remboursements présentés.
en cas d'impayé d'un loyer à venir ,(prévu le 1er de chaque mois) à partir de combien de jours peut-on envoyer un commandement à payer?
merci de me donner cette précdision

12/11/2014 18:25

Cher Monsieur

Il n'y a pas de délai particulier.
Néanmoins si ce délai ne doit être trop court entre l'echéance et le commandement, à défaut la somme pourra être réglée dans l'intervalle par le locataire et la procedure deviendra inutile.
Déborah TOUIZER, avocat
http://www.legavox.fr/blog/maitre-deborah-touizer/modules/presentation.php
__________________________
Déborah TOUIZER
Avocat à la Cour
36, rue VIVIENNE
75002 PARIS
Tél: 01 84 17 30 80
deborah.touizer@yahoo.fr
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