Bai commercial et impayés

Publié le 12/11/2014 Vu 886 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/11/2014 17:54

mon locataire est en redressement judiciaire depuis 1 an, et les propositions de remboursements présentés.
en cas d'impayé d'un loyer à venir ,(prévu le 1er de chaque mois) à partir de combien de jours peut-on envoyer un commandement à payer?
merci de me donner cette précdision

12/11/2014 18:25

Cher Monsieur

Il n'y a pas de délai particulier.
Néanmoins si ce délai ne doit être trop court entre l'echéance et le commandement, à défaut la somme pourra être réglée dans l'intervalle par le locataire et la procedure deviendra inutile.
Déborah TOUIZER, avocat
http://www.legavox.fr/blog/maitre-deborah-touizer/modules/presentation.php
__________________________
Déborah TOUIZER
Avocat à la Cour
36, rue VIVIENNE
75002 PARIS
Tél: 01 84 17 30 80
[email protected]
http://www.blogavocat.fr/space/deborah.touizer

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

105 avis

Me. Peyer

Droit des entreprises

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.