Commisions sur vente espace pub

Publié le Vu 743 fois 0 Par manu37
06/11/2014 22:56

bonjour,

Le cas :

Ai vendu début 2014 de l'espace publicitaire à un annonceur pour le compte d'un éditeur d'un magazine

Statut : agent commercial indépendant

Type de rémunération : % commissions sur ventes prix net

Annonces parues et en grande partie réglées à l'éditeur ( qui tient la facturation et le suivi)

Réglement commissions: solde restant dû suite au défaut de paiement de l'annonceur pour un partie de son achat d'espace.

Question : le non paiement de ce solde de commission est il légal ?
quel recours sachant que mon travail de vente a bien été effectue et que les annonces ont été publié ?

Cordialement
Emmanuel Dernière modification : 06/11/2014

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