bonjour
-dans le cas d un congé donné par le bailleur , pour pretendre a l indemnité d éviction, faut il etre immatricule le jour ou le congé est signifié ET a la fin du bail ?
-un extreit Kbis de cessation d activité au 31 decembre ; est on encore immatriculé toute la journée du 31 decembre ?
-dans le cas ou un bailleur donne congé , pour quelque motif que ce soit , mais que l on demontre que le but est purement financcier ( le bailleur avait prevu un changement d affectation du local commercial et la revente a la decoupe ) , peut il s exonérer de l obligation du versement de l indemnité d éviction ?
en vous remerciant .
Dernière modification : 12/02/2016