Contenu d'une déclaration de créance

Publié le 26/11/2015 Vu 894 fois 0 Par
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26/11/2015 13:17

J'ai acquis un appartement en état futur d'achèvement. Le promoteur, qui n'a pas même fait les fondations, a été mis en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. J'ai donc acquitté un dépôt de garantie (2% du prix) puis lors de la signature de l'acte de vente, le premier versement
(30% du prix). L'acte de vente mentionne que "le bien vendu a été grevé d'une inscription d'hypothèque" au profit de la banque X et aussi qu'il a
été souscrit une garantie extrinsèque d'achèvement, délivrée par la même
banque X.
Le liquidateur me demande de faire une déclaration de créance, afin de
récupérer mes fonds.
Que signifie : "éventuel privilège invoqué" ? (dois-je indiquer les deux élé-
ments figurant sur l'acte de vente et mentionnés ci-dessus ?)
Quelles pièces justificatives dois-je joindre ? (acte de vente ? récapitulatif des écritures comptables me concernant passées par le Notaire ayant pro-
cédé à la vente ? autre document ? )
Merci de votre réponse.
VUKADIN

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