Contrat commercial et clause de non concurrence

Publié le 04/06/2015 Vu 1372 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/06/2015 19:18

Bonjour,

Je suis un travailleur indépendant en prestation informatique depuis peu et j'ai signé un contrat commercial avec mon ancien employeur contenant une clause de non concurrence.

Le client final me propose un contrat sans cette intermédiaire et je voudrais savoir si cette clause de non concurrence est valide.

Voici la clause :
"A l'issue du présent contrat, quelle qu'en soit sa raison, le prestataire et la personne chargée de l'exécution de la prestation s'interdisent, pendant une périodes déterminée de DEUX ans (2 ans), de contracter, directement ou indirectement, avec la clientèle de la société X auprès de laquelle ils ont précédemment été amenés à exécuter leur prestations.

Il est rappelé au Prestataire qu'en vertu de la loi, et notamment de l'article 1382 du code civil, ce dernier est tenu par l'interdiction de toute concurrence déloyale à l’égard de son ancien partenaire contractuel et que par suite, il s'interdit notamment de réaliser toute démarche commerciale et prospection active auprès de la clientèle de la société X avec laquelle il a été précédemment en contact."

Merci d'avance

04/06/2015 19:33

vu que ce n'est pas entre un salarié et son employeur, mais entre 2 entreprises, cela me semble valide.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1426 avis

249 € Consulter