Contrat commercial et clause de non concurrence

Publié le 04/06/2015 Vu 1048 fois 1 Par
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04/06/2015 19:18

Bonjour,

Je suis un travailleur indépendant en prestation informatique depuis peu et j'ai signé un contrat commercial avec mon ancien employeur contenant une clause de non concurrence.

Le client final me propose un contrat sans cette intermédiaire et je voudrais savoir si cette clause de non concurrence est valide.

Voici la clause :
"A l'issue du présent contrat, quelle qu'en soit sa raison, le prestataire et la personne chargée de l'exécution de la prestation s'interdisent, pendant une périodes déterminée de DEUX ans (2 ans), de contracter, directement ou indirectement, avec la clientèle de la société X auprès de laquelle ils ont précédemment été amenés à exécuter leur prestations.

Il est rappelé au Prestataire qu'en vertu de la loi, et notamment de l'article 1382 du code civil, ce dernier est tenu par l'interdiction de toute concurrence déloyale à l’égard de son ancien partenaire contractuel et que par suite, il s'interdit notamment de réaliser toute démarche commerciale et prospection active auprès de la clientèle de la société X avec laquelle il a été précédemment en contact."

Merci d'avance

04/06/2015 19:33

vu que ce n'est pas entre un salarié et son employeur, mais entre 2 entreprises, cela me semble valide.

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