contrat de sous-traitance abusive

Publié le 22/11/2010 Vu 2706 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/11/2010 09:50

Bonjour à tous les membres, modérateurs et simple visiteurs du forum.
Merci d'avance pour vos retours.
J'ai été gérant d'une société de service (services informatiques / développement-création de sites internet) de 2006 à 2008.
J'étais lié par un contrat de sous-traitance à mon ex-employeur, qui était mon donneur d'ordre unique. Le contrat de sous-traitance prévoyait, dans le désordre : un tarif préférentiel pour l'ex-employeur, une priorité sur les éventuels autres clients, une clause de non-concurrence....etc
J'ai consulté, durant ces années d'exercice un avocat (qui a, à plusieurs reprises relevé le caractère abusif du contrat de sous-traitance) mais je n'ai pas porté l'affaire devant le tribunal de commerce.
En 2008, mon ex-employeur a passé la main. Le repreneur n'a pas souhaité continuer à travailler avec moi (pour cause de ré-internalisation de la fonction) mais n'a pas pour autant "cassé" le contrat.
J'ai été contraint de cesser mon activité, n'étant plus alimenté en sous-traitance et n'ayant pu développer l'activité en clients propres pour les raisons d'exlusivité citées plus haut.


La société est aujourd'hui radiée. M'est-il néanmoins possible de porter l'affaire devant les tribunaux pour réclamer réparation du préjudice subi ? Combien d'année après cela reste-t-il possible ?
Étant redevenu salarié et la société étant radiée, l'affaire relève-t-elle du trbunal de commerce ou du tribunal d'instance ?

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