date de debut de travaux non respecté par client

Publié le 21/06/2011 Vu 2200 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/06/2011 11:56

bonjour,suite a l'acceptation d'un devis pour la réalisation de réfection de peinture et revetement de sol ,dans la future maison de mon client,une date de debut de travaux fut fixer au calendrier de mon entreprise,
mon client devait prendre possétion de sa future maison huit jours après l'acceptation du devis,
la signature de son acquisition a était reporté par le notaire,
le client ne ma jamais tenu informé de ce retard;
à ce jour les travaux prevu devrait etre effectués,ayant pour ma part bloqué au planning de mon entreprise dix jours relatif a la mise en oeuvres des travaux prevus;
puis-je conserver l'accompte du client en dédommagement des jours bloqués et de par la meme en dénoncer le devis?
merci

21/06/2011 16:50

Bonjour,

D'habitude, nous répondons vis à vis de situations inverses à celle-ci.
Envoyez, en premier lieu, une LRAR à votre client, pour qu'il fasse le point avec vous sur la situation, en le menaçant de conserver son acompte. De cette manière, il réagira, sans doute, très rapidement ! De plus, vous n'avez pas le droit de conserver un acompte sans en avoir, au préalable, informé le client.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1426 avis

249 € Consulter