Bonjour,
Une fois la signification extra-judiciaire dûment effectuée d'une demande de déspécialisation d'un bail commercial mentionnant les nouvelles activités "envisagées" et le prix de cession "envisagé" - le cédant remplissant naturellement aux conditions de l'art L145-51 du code du commerce - le bailleur ayant gardé le silence au terme des deux mois,
Est-ce que la déspécialisation est réputée définitivement ACQUISE dans le temps, notamment pour un second cessionnaire potentiel se présentant après, moyennant un prix inférieur au prix signifié, succédant donc au premier cessionnaire qui aura entre temps renoncé à la première cession (prévue selon les activités & le prix envisagés et initialement signifiés) ?
Merci pour votre éclairage.
Bien cordialement.