Droit d'une régie publicitaire

Publié le 16/01/2009 Vu 2134 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/01/2009 09:44

Bonjour,

En tant que gérant d'une régie publicitaire, j'ai vendu des espaces publicitaire à la demande d'un éditeur qui n'a finalement pas publié les magazines concernés.

quels sont mes droits vis-à-vis de cet éditeur, puis-je lui facturer les commissions correspondantes au commandes effectuées ?

merci,

15/01/2009 12:42

Bonjour,
Vous avez certainement un contrat de régie qui doit répondre à la question posée. En principe l'éditeur a l'obligation de publier les publicités souscrites par votre intermédiaire, sauf si cela est de nature à engager sa responsabilité en cas de violation de l'ordre public et des bonnes moeurs.

15/01/2009 14:21

Merci de votre réponse.

Malheureusement il n'y a rien dans le contrat.

de plus, comme nous venons de démarrer notre collaboration, ce contrat ne m'a toujours pas été retourné signé.


Un premier numéro du magazine est bien paru et j'ai perçu les commissions qui m'étaient dûs. Mais les 2 numéros suivants, pour lequel j'ai été mandaté, ne sont pas paru.

J'ai de nombreux mails qui en témoignent, avec le chemin de fer des magazines, par exemple. Puis-je utiliser ces documents?

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